Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser

août 1988 ; qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions du 22 décembre 1986, du 10 décembre 1987, des 17 mars 1988 et 16 août 1988 ne paraît

X... à l'appui de ses conclusions devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à obtenir le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1990 paraît de nature, en l'état

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Nice paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier

au moins des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté précité et qu'elle a présenté devant le tribunal administratif d'Orléans paraît

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant qu'elle lui accorde une ancienneté de six mois dans le 4ème échelon du grade de directeur territorial ne paraît pas de nature à justifier

Dominique X... en qualité de directeur du service des sports, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, , la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'est

l'appui des conclusions dirigées contre le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande des associations requérantes tendant à l'annulation dudit arrêté paraît

X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le permis dont s'agit paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; Considérant qu'il résulte de tout ce

intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel à lui verser deux indemnités en réparation des dommages subis par l'immeuble qu'il possède à Viroflay lors du débordement du ru de Marivel paraît

révision du plan d'occupation des sols et contre l'arrêté du 29 août 1990 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis de construire à la Société alsacienne d'expansion photographique ne paraît

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône à l'appui de son déféré dirigé contre les deux délibérations précitées du conseil municipal de la VILLE DE MARTIGUES en date du 29 mars 1991, paraît

PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI UNE PART SIGNIFICATIVE DES RUBRIQUES ET ARTICLES DU MAGAZINE "Y" TRAITE DE SUJETS QUI NE SONT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC L'ACTUALITE, CE MAGAZINE NE PARAIT

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SOIT AU DEBUT DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT

les deux mois suivant leur transmission et qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE