d'apport a été sous-estimée et que celle de certaines de leurs parcelles d'attribution a été sur-estimée ; que ledit rapport n'est pas assorti de justifications de nature à démontrer qu'une erreur de

du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du maire de Talloires refusant la régularisation d'une autorisation d'aménagement de parcelles

A... exploite un établissement commercial de restauration rapide appelé " La Guinguette " installé sur un terre-plein situé sur une parcelle cadastrée AI numéro 197, propriété de la commune de Saint-Suliac

commis une erreur en classant cette parcelle en T 5 ; qu'ainsi, malgré le prélèvement susmentionné de 348 centiares opéré au profit de la commune, il a reçu en attribution une parcelle d'une valeur de

doive être précédée d'une information préalable du propriétaire sur les caractéristiques de la parcelle, ni d'un bornage complet de la parcelle concernée ; Considérant que les allégations de Mme X...

respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret destinées à compenser les pertes d'exploitation

anciennement cadastrée B 362 dont elles sont issues, les parcelles nouvelles 74 et 75 n'étaient pas directement attenantes aux bâtiments possédés par Mme Y... ; qu'ainsi elles ne constituaient pas une

cadastrées 103 et 104, situées en bordure d'une rivière et permettant la pêche au saumon ainsi que l'irrigation de la propriété de la requérante ne peuvent être regardées comme des parcelles à utilisation

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

des parcelles litigieuses, mais contre la délibération des 9 et 10 novembre 1988 par laquelle le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine a exclu de la

biens qui y sont soumis ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prélèvement, opéré par la commission départementale d'aménagement foncier d'une bande étroite de terre sur la parcelle

moyen tiré de la non-convocation d'un tiers devant la commission départementale : Considérant qu'en admettant même que, du fait de la modification par la commission départementale du classement de la parcelle

Considérant que si à l'issue du remembrement, le compte commun à M. et Mme X... accuse un léger déficit en surface, cette circonstance n'est pas de nature à elle seule à bouleverser les conditions d'exploitation

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

forestier, lorsque le prix de cession n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret ; qu'en estimant que les terrains boisés, distingués dans les actes de vente passés par M. de Y... des parcelles

ZW 40 à Mme B au motif qu'en allongeant la distance moyenne par rapport au siège d'exploitation, la commission départementale n'avait pas respecté les dispositions de l'article 19 du code rural dans

compensation dans les classes II et III, les Epoux X... n'établissent pas que le glissement réalisé dans le classement des terrains ait apporté un grave déséquilibre dans les conditions de leur exploitation

se voir attribuer la parcelle 703, et obtenir l'échange des parcelles ZK 136 et ZK 138 ; que, par la décision attaquée, en date du 7 février 1986, la commission départementale a donné satisfaction à M