QUE LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION, D'APRES L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE, NE CONSTITUENT PAS DES PERSONNES MORALES ET "NE SE REVELENT PAS AUX TIERS" ; QUE LES APPORTS QUI LEUR SONT FAITS PAR LEURS

a écarté les moyens dont il était saisi, sous réserve que le montant de la franchise et le niveau des plafonds prévus par ces dispositions soient fixés de façon telle que ne soient pas remises en cause

de la qualification ou de la participation de joueurs ; que, par suite, les dispositions de l'article 171, qui ne prévoient de sanction de match perdu qu'en cas de réclamation formulée dans les conditions

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

sur le moyen tiré par la société de ce que le montant de la participation à laquelle elle a été assujettie aurait été établi en fonction d'éléments autres que ceux contenus dans sa demande de permis de

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société de participations industrielles n'est pas admis.

Au demeurant, l'engagement prévoit qu'en cas de formation d'un pool d'importation ou de stockage entre les sociétés UGI et Butagaz, le pool devra être ouvert à la société Vitogaz.

Jean-Louis Z..., Mme Patricia Z..., Mme Marie-France Z..., M.

sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2000 ainsi que les seules pénalités de mauvaise foi relatives à la plus-value de cession des titres de la société Orona Participations

annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 septembre 2000 en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. " 5. La démission des trois premiers candidats de la liste " Osez Citoyens !

I de l'article 219, ils font l'objet, en vertu du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, d'une imposition immédiate, dans les conditions prévues au 1 et 3 de l'article 201 de ce code en cas

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la composition de cette formation de jugement ; Considérant que, dès lors, en écartant comme inopérant le moyen tiré de la participation au délibéré de la formation de jugement chargé de se prononcer

, participer aux championnats du secteur Elite ; que l'urgence n'est donc pas justifiée ; que M.

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi était présent et a participé

Aux termes de l'article 10-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ou participer à des actes

avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation

à la campagne de ce candidat ; qu'il n'y a ainsi pas lieu de remettre en cause l'approbation du compte de M.

par les usagers des modalités de leur sortie de l'établissement, de faciliter, s'ils le souhaitent, leur mise en relation avec des entreprises de transport privées pour rejoindre leur domicile ou, le cas