22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (SNIPSV), dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris

a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 en tant qu'il avait maintenu les titres exécutoires à l'exception de trois d'entre eux et, d'autre part

En vertu des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2004 par lequel le préfet de Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés et non

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l'Association et la représente dans tous les actes de la vie civile [...].

général en exercice à Paris La Défense (92800), la SOCIETE BASF FRANCE SA, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son directoire, la SOCIETE EXXON CHEMICAL FRANCE, société

dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut

(75005), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2000-200 du 13

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE, représenté par sa

Robert B..., demeurant ..., représentés par Me Pierre-François Divier, avocat au barreau de Paris, leur mandataire ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL La Corne de Bélier, représentée par son gérant dont le siège social est situé 4 bis, rue de

Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Cet avis le mentionne. ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du même code, la décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Cedex (95747), représentée par son directeur des affaires juridiques en exercice, la SOCIETE REGIONAL, dont le siège est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais Cedex (44345), représentée

Panthéon à Paris (75005), représentée par son président, M.

L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 23 JUIN 1982 ; QU'ELLE N'Y A PAS ETE DAVANTAGE REPRESENTEE PAR L'ETAT QUI, S'IL ETAIT PRESENT A L'INSTANCE, ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR EN SON NOM ; QUE LADITE CHAMBRE

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 1 (22024), représentée