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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150564
25 novembre 2002
Roland X... un permis de construire une éolienne et enjoint au préfet de faire procéder, dans le délai d'un mois suivant la notification de ladite ordonnance, à un nouvel examen de la demande de permis déposée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747966
11 octobre 1989
. ; 2°) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465401.20230613
13 juin 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856540
30 octobre 1995
. ; la société Saint Gobain Emballage demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800637
1 août 2013
A...tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions de révocation et de refus de réintégration prises à son encontre, ainsi que d'un avis figurant à son dossier et concernant sa révocation, qui
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643954
13 janvier 1975
SILVA ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Châteauvillain, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492447.20250519
19 mai 2025
La requête indique les noms et domicile des parties.
CETAT:CETATEXT000007649891
21 janvier 1977
DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE CONTENANT NOTAMMENT L'INDICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES D'ART ET L'APPRECIATION SOMMAIRE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717325
29 mai 2019
La requête indique les nom et domicile des parties.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159510
27 juin 2008
février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
D'autre part, aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908801
21 mai 2012
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; Vu les autres pièces du dossier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022413041
22 décembre 2009
et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712838
13 juin 2016
Considérant, en premier lieu, que Mme A...soutenait, dans sa protestation déposée le 3 avril 2015, que M.
ECLI:FR:CEORD:2024:491236.20240214
14 février 2024
rendre, en toute sécurité, dans un poste consulaire français à l'extérieur du pays afin de déposer leur demande de réunification familiale et, d'autre part, ne peuvent pas déposer leur demande par voie
10 SS
CETAT:CETATEXT000008091956
10 avril 2002
d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé de ne pas délivrer de certificat d'inscription pour la publication Paris
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
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