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3 434 résultats pour « parties convenant de ne pas déposer leur dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150564

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

Roland X... un permis de construire une éolienne et enjoint au préfet de faire procéder, dans le délai d'un mois suivant la notification de ladite ordonnance, à un nouvel examen de la demande de permis déposée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747966

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

. ; 2°) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465401.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856540

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

. ; la société Saint Gobain Emballage demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800637

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

A...tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions de révocation et de refus de réintégration prises à son encontre, ainsi que d'un avis figurant à son dossier et concernant sa révocation, qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643954

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

SILVA ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Châteauvillain, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492447.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

La requête indique les noms et domicile des parties.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649891

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE CONTENANT NOTAMMENT L'INDICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES D'ART ET L'APPRECIATION SOMMAIRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717325

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159510

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908801

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413041

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956708

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712838

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant, en premier lieu, que Mme A...soutenait, dans sa protestation déposée le 3 avril 2015, que M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491236.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

rendre, en toute sécurité, dans un poste consulaire français à l'extérieur du pays afin de déposer leur demande de réunification familiale et, d'autre part, ne peuvent pas déposer leur demande par voie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008091956

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé de ne pas délivrer de certificat d'inscription pour la publication Paris

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle

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