a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

A et Mme B devaient être supportés par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE et non par le département de Paris, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que ces personnes étaient à l'origine sans

A organiser les conditions de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation

X organiser les conditions de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation

l'ensemble des dispositifs d'urgence dédiés aux personnes fuyant le conflit en Ukraine, notamment le centre d'accueil dédié aux déplacés ukrainiens du parc des expositions de la porte de Versailles, dans

AVENU EN TANT QU'IL ANNULE PARTIELLEMENT L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 1ER JUIN 1970 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir soulevées par M.B..., tirées de ce que le pourvoi est tardif et qu'il aurait été présenté par une personne n'ayant pas qualité pour

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider

soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : / 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." ; que ces

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission centrale

(75077 Cedex 02), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité et agissant tant à ce titre qu'en son nom personnel ; l'association CONTRIBUABLES ASSOCIES et M.

novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD, venant aux droits de la société Axa-assurances-Iard-mutuelle, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris

Y... et des autres personnes physiques requérantes, d'autre part, en tant qu'elle désigne comme experts forestiers des personnes autres que MM.

des parts, n'aurait pu être légalement imposée en application de l'article 35-I-1°) du code général des impôts, le ministre du budget a fait valoir, devant la cour administrative d'appel de Paris, que

physique ou morale, d'intervenir à l'instance dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M.

; qu'en outre, l'argument tiré de la procédure diligentée devant le Tribunal de grande instance de Nanterre est inopérant dès lors que Mme B n'envisage pas de se soustraire à sa condamnation et qu'il

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR L'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA ZONE OUEST DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant d'une part