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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629042

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

la même activité, et avec lesquels il a constitué une société civile de moyens pour l'exploitation en commun des installations du cabinet, dont les droits sociaux ont été répartis par tiers entre les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664305

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

ET AUTRES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE DU SUD-OUEST REDUISANT LA PRIME D'EXPLOITATION QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DU MOIS D'AOUT 1978 ; 2

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690056

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE AIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU AVANT LE 24 OCTOBRE 1979, DATE A LAQUELLE ELLE RECONNAIT AVOIR

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008197000

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815375

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05290 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833398

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

sur cet emplacement un bâtiment à usage d'habitat collectif et de commerce, et d'autre part condamné la COMMUNE DE NARBONNE à verser à la société civile immobilière Le Neuilly la somme de 3 000 F au titre

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038490072

Admin. suprême

20 mai 2019

20 mai 2019

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839252

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

leur requête tendant d'une part à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1989 en ce qu'il rejetait leur demande d'une indemnité en raison du préjudice subi par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

2024 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sans droit ni titre au 20 rue de la Plaine à Paris dans le

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006150

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'ils ont contracté mariage le 18 juillet 2003 à Oujda ; que le consul général de France a transcrit ce mariage sur les registres de l'état civil

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par un jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007789726

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617141

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "MAISON DE RETRAITE LES CIGALES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DE BAUMILLONS ST-ANTOINE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SA

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488575.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'est pas susceptible d'appel mais seulement, de la part d'une partie présente dans l'instance ayant abouti à cette décision, du

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622186

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

immobilière "Valberg Sun Valley" ; que, si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE", acquéreur, a néanmoins consenti à payer elle-même la taxe due par la société civile "Valberg-Sun Valley" à raison

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632575

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière "LE TIERCE", - les conclusions de M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007943586

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772796

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

René X..., demeurant au Bourg de Sains à la Plaine-Fougères (35610) ; M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680865

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

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