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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583852
10 février 2014
Considérant que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629042
15 octobre 1990
la même activité, et avec lesquels il a constitué une société civile de moyens pour l'exploitation en commun des installations du cabinet, dont les droits sociaux ont été répartis par tiers entre les
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664305
24 novembre 1982
ET AUTRES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE DU SUD-OUEST REDUISANT LA PRIME D'EXPLOITATION QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DU MOIS D'AOUT 1978 ; 2
CETAT:CETATEXT000007690056
16 novembre 1983
, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE AIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU AVANT LE 24 OCTOBRE 1979, DATE A LAQUELLE ELLE RECONNAIT AVOIR
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000008197000
9 février 2004
MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815375
18 novembre 2011
ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05290 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833398
25 novembre 1992
sur cet emplacement un bâtiment à usage d'habitat collectif et de commerce, et d'autre part condamné la COMMUNE DE NARBONNE à verser à la société civile immobilière Le Neuilly la somme de 3 000 F au titre
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038490072
20 mai 2019
Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839252
30 mars 1994
leur requête tendant d'une part à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1989 en ce qu'il rejetait leur demande d'une indemnité en raison du préjudice subi par
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408
8 avril 2024
2024 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sans droit ni titre au 20 rue de la Plaine à Paris dans le
CETAT:CETATEXT000018006150
3 avril 2007
761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'ils ont contracté mariage le 18 juillet 2003 à Oujda ; que le consul général de France a transcrit ce mariage sur les registres de l'état civil
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
Par un jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007789726
16 octobre 1992
cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617141
6 octobre 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "MAISON DE RETRAITE LES CIGALES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DE BAUMILLONS ST-ANTOINE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SA
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488575.20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'est pas susceptible d'appel mais seulement, de la part d'une partie présente dans l'instance ayant abouti à cette décision, du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622186
30 septembre 1987
immobilière "Valberg Sun Valley" ; que, si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE", acquéreur, a néanmoins consenti à payer elle-même la taxe due par la société civile "Valberg-Sun Valley" à raison
CETAT:CETATEXT000007632575
26 juin 1992
Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière "LE TIERCE", - les conclusions de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007943586
30 avril 1997
du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007772796
7 novembre 1990
René X..., demeurant au Bourg de Sains à la Plaine-Fougères (35610) ; M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680865
9 juillet 1982
A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
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