Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 16 novembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DUNES DU POULDU DONT LE SIEGE EST EN L'ETUDE DES NOTAIRES ASSOCIES, BOULEVARD DE LA GARE A QUIMPERLE  FINISTERE  REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR, M. BERNARD DE X... THIZY DEMEURANT A RENNES, 22, PLACE DES LICES  ILLE-ET-VILAINE  ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET, OU TOUT CONCESSIONNAIRE DE SON CHOIX, DE TERRAINS SIS AU LIEUDIT "LE POULDU" EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE TOURISTIQUE ET CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 6 JUIN 1979 DECLARANT CESSIBLES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET LES IMMEUBLES DESIGNES A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE AUDIT ARRETE ;    2°  A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DES 7 OCTOBRE 1975 ET 6 JUIN 1979 ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET DE TERRAINS SIS AU LIEUDIT "LE POULDU" EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE TOURISTIQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE A ETE AFFICHE EN MAIRIE DE CLOHARS-CARNOET DU 22 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE, ENREGISTREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 20 DECEMBRE 1979 ETAIENT TARDIVES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 6 JUIN 1979 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE AIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU AVANT LE 24 OCTOBRE 1979, DATE A LAQUELLE ELLE RECONNAIT AVOIR RECU COPIE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE SUR LE VU DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, ENREGISTREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 26 DECEMBRE 1979, ETAIENT IRRECEVABLES POUR TARDIVETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET NE PEUT PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET D'INTERET COMMUNAL QUE LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE EST FAVORABLE ; QUE L'AVIS EMIS LE 10 FEVRIER 1975 PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNE LORS DE LA PREMIERE ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR LE PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET AU LIEUDIT "LE POULDU" EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE TOURISTIQUE, QUI ESTIMAIT "NECESSAIRE DE SURSEOIR A DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU PROJET", NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN AVIS FAVORABLE ; QUE L'IRREGULARITE DE CETTE PREMIERE ENQUETE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE D'UNE DEUXIEME ENQUETE ORDONNEE SUR LE MEME PROJET LE 15 MAI 1975 UN AUTRE COMMISSAIRE ENQUETEUR EMIS UN AVIS FAVORABLE NE POUVAIT AUTORISER LE PREFET DU FINISTERE A PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT PROJET. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 6 JUIN 1979, PRIS EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 MAI 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LES DUNES DU POULDU" DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUIN 1979 ;    ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 6 JUIN 1979 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE EST ANNULE.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU, A LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.