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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
Il ressort des pièces des dossiers que, par un courrier du 8 janvier 2021, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération nationale des salariés de la construction
CETAT:CETATEXT000007949592
17 mars 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612932
14 novembre 2018
en place, entre 1998 et 2002, un régime d'aides d'Etat, dénommé " plans de campagne ", destiné à soutenir le marché national de fruits et légumes, sous la forme d'une aide financière à chaque campagne
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
nationale des artisans du taxi, la Fédération nationale des taxis indépendants, l'Union nationale des taxis du Var, l'Union régionale des taxis, le Syndicat des taximètres marseillais et de Provence,
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996899
29 mars 2000
à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 981-1./ Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007639
16 novembre 2007
nationale, le président du conseil d'administration de France Télécom recrute et nomme aux emplois de ses services et gère le personnel, notamment les fonctionnaires de l'Etat placés sous son autorité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410951
15 mai 2013
de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; qu'il résulte des dispositions de cet article, ainsi
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911069
28 novembre 2011
Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833570
1 février 1993
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L.423
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724658
17 juillet 2013
France à Saint-Etienne (42100) ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762849
23 mars 2011
dont le siège est avenue Louis Toussaint à Flers (61100) ; la SOCIETE BOCADIST et la SOCIETE SODIFLERS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale
6 SS
CETAT:CETATEXT000007797082
12 novembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 23 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230
30 décembre 2021
Le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit interne : 3.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615788
6 juillet 1977
N'EST TENU DE FOURNIR AUXDITES ENTREPRISES AUCUN COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ; QU'AINSI IL N'EST PAS PLACE A L'EGARD DESDITES ENTREPRISES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860070
31 juillet 2019
L'arrêté attaqué introduit un plafonnement de la subvention spécifique versée au titre des parties forfaitaire et sur critères pour l'ensemble des entreprises adaptées.
CETAT:CETATEXT000007985390
29 juillet 1998
Article 2 : L'Etat versera au Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires une somme de 15 000 F.
CETAT:CETATEXT000023296347
23 décembre 2010
) ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des plans annexés au dossier de demande d'autorisation et des termes mêmes de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, que le
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883984
13 septembre 1995
Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan
CETAT:CETATEXT000018007220
24 septembre 2007
nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue » ; Considérant, en premier lieu, que
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