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2 008 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Il ressort des pièces des dossiers que, par un courrier du 8 janvier 2021, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération nationale des salariés de la construction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949592

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612932

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

en place, entre 1998 et 2002, un régime d'aides d'Etat, dénommé " plans de campagne ", destiné à soutenir le marché national de fruits et légumes, sous la forme d'une aide financière à chaque campagne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

nationale des artisans du taxi, la Fédération nationale des taxis indépendants, l'Union nationale des taxis du Var, l'Union régionale des taxis, le Syndicat des taximètres marseillais et de Provence,

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996899

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 981-1./ Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007639

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

nationale, le président du conseil d'administration de France Télécom recrute et nomme aux emplois de ses services et gère le personnel, notamment les fonctionnaires de l'Etat placés sous son autorité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410951

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; qu'il résulte des dispositions de cet article, ainsi

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911069

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833570

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L.423

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724658

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

France à Saint-Etienne (42100) ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762849

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

dont le siège est avenue Louis Toussaint à Flers (61100) ; la SOCIETE BOCADIST et la SOCIETE SODIFLERS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797082

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 23 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit interne : 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615788

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

N'EST TENU DE FOURNIR AUXDITES ENTREPRISES AUCUN COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ; QU'AINSI IL N'EST PAS PLACE A L'EGARD DESDITES ENTREPRISES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860070

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'arrêté attaqué introduit un plafonnement de la subvention spécifique versée au titre des parties forfaitaire et sur critères pour l'ensemble des entreprises adaptées.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985390

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Article 2 : L'Etat versera au Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires une somme de 15 000 F.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296347

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

) ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des plans annexés au dossier de demande d'autorisation et des termes mêmes de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, que le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883984

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007220

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue » ; Considérant, en premier lieu, que

Source officielle

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