Merci de corriger le cas échéant ".

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère ( ...)", et qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "( ...) à la demande de l'huissier de

du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après

Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt. / Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du département du Tarn-et-Garonne et à la SCP Delvolvé, avocat de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette le surplus de son appel contre ce jugement.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de la SARL Garnier Choiseul Holding ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la SARL Garnier Choiseul Holding ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après

de Montpellier a annulé cette délibération ; Considérant que le fait pour l'arrêt attaqué, après avoir analysé les moyens contenus dans les mémoires produits par les parties, d'avoir visé les autres pièces

résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé

titre de la procédure de référé, de rejeter la requête de la société Haute Sécurité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'exploitation de l'INB n° 29, assorties de délais précis, ainsi que la décision du 15 juillet 2014 par laquelle l'ASN a rejeté son recours gracieux contre cette décision du 6 mai 2014 ; de dire, le cas échéant

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après