rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 29 août 2001 de voir renouveler son congé de longue durée ; - d'enjoindre au ministre d'engager la procédure

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23

L'association a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir des refus qui lui avaient été ainsi opposés.

Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 25 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5

Vu la procédure suivante : M.

premier enfant, le 13 décembre 1980 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 22 décembre 1992 du MINISTRE DU BUDGET ; que, saisi

distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité ; qu'il en résulte que la circonstance que la cour administrative d'appel de Paris a été saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux

, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions à la charge de l'employeur. 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mars 2017 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à l'annulation du jugement

à l'encontre de la société requérante, et qu'en s'abstenant d'ordonner leur retrait des débats, les premiers juges auraient statué selon une procédure irrégulière Considérant que la saisie dont s'agit

par la société "EURELEM" en 1977 et 1978, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions du 3 de l'article 267 du code alors en vigueur ; qu'il appartient, toutefois, au Conseil d'Etat, saisi

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Vu la procédure suivante : La commune de Reilhac et l'office public de l'habitat du Cantal ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Daniel Marot à verser à la commune

la commune de Gosier a conclu une convention identique avec la société Rhoddlams, le 11 août 1989, pour un montant de 800 000 F ; que, par cinq jugements, le tribunal administratif de Basse-Terre a, saisi

payer les sommes de 152 449,02 euros (1 000 000 F) à titre de dommages-intérêts, 7 622,45 euros (50 000 F) à titre d'indemnité de rapatriement et 10 081,19 euros (66 128,28 F) pour non respect de la procédure

Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le

Vu la procédure suivante : M.