Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 26 février 1988

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "EURELEM", société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui ont mis à sa charge, au titre de la période du 1er avril 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 ;
2°) lui accorde une réduction supplémentaire des droits et pénalités contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société anonyme "EURELEM", qui a, notamment, pour activité, en exclusivité pour la France, l'achat, l'importation et la revente en gros des appareils électro-ménagers fabriqués par la société "General Electric", a fait l'objet, au titre de la période couvrant les années 1977, 1978 et 1979, d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a contesté en tant qu'il porte sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au cours de ces mêmes années, à raison des frais afférents, d'une part, à l'exécution des prestations dues en vertu de la clause de garantie consentie par le fabricant sur les appareils et, d'autre part, à la réalisation de campagnes publicitaires destinées à promouvoir la vente en France desdits appareils ;
En ce qui concerne les sommes reçues au titre des frais de garantie :
Considérant que la société "EURELEM" demande la réformation du jugement attaqué dans la mesure où, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a maintenu à sa charge la taxe sur la valeur ajoutée établie sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au titre des frais de garantie, au cours de l'année 1979 ; que, par la voie du recours incident, le ministre de l'économie, des finances et du budget demande, au contraire, que le jugement soit réformé en tant que le tribunal y a prononcé la décharge de la taxe établie sur les sommes dont la société "General Electric" a crédité, pour les mêmes raisons, la requérante au cours des années 1977 et 1978 ;
Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 267 du code général des impôts, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours effectués en leur lieu et place n'entrent pas dans le prix des services à raison desquels elles sont imposées" ; qu'aux termes du II de l'articl 267 du même code, dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 : "ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : ... 2°) les sommes remboursées aux intermédiaires ... qui effectuent des dépenses sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ..." ;
Considérant, en premier lieu, que la société anonyme "EURELEM" ne justifie pas avoir, durant la période susmentionnée, rendu à la société "General Electric" le compte exact des dépenses qu'elle a exposées pour l'exécution des prestations dues par ce fabricant en vertu de la clause de garantie attachée à la vente des appareils ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant exécuté ou fait exécuter lesdites prestations en la qualité de mandataire de la société "General Electric" ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les sommes qu'elle a reçues de ce fait auraient présenté le caractère de remboursements de débours effectués pour le compte d'un commettant et, comme tels, non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du 3 de l'article 267 du code général des impôts, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, et du II-2° de l'article 267 du même code dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 ; qu'il suit de là que le ministre des finances est fondé à soutenir que c'est à tort, que, pour prononcer la décharge des droits établis sur les sommes ainsi perçues par la société "EURELEM" en 1977 et 1978, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions du 3 de l'article 267 du code alors en vigueur ; qu'il appartient, toutefois, au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par la société "EURELEM" ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en créditant la société "EURELEM" du montant des frais exposés par elle aux fins d'accomplir ou de faire accomplir les prestations dues par le fabricant en vertu de la clause de garantie, la société "General Electric" doit être regardée, non comme ayant consenti à la requérante une réduction du prix pour lequel elle lui avait initialement vendu les appareils atteints d'une défectuosité, mais comme s'étant acquittée envers elle du paiement des services que celle-ci lui avait fournis pour les besoins de l'exécution des engagements qu'elle avait souscrits à l'égard des utilisateurs de ces appareils ; que les sommes ainsi reçues en rémunération d'une prestation de services par la société "EURELEM" étaient, par suite, légalement passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant, enfin, que, si la société "EURELEM" se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction ministérielle 64B 2/1 en date du 10 avril 1959, relative à la détermination du prix imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et qui traite, notamment, des rémunérations accordées sous forme de ristourne, prime ou remise, par certains fabricants aux concessionnaires de leur marque pour tenir compte des services après-vente, il résulte des termes de cette instruction que celle-ci concerne exclusivement l'assiette de la taxe due par les fabricants vendeurs ; qu'elle ne peut, par suite, être utilement invoquée par la société requérante, s'agissant des sommes qu'elle perçoit pour le service qu'elle rend dans les conditions susrappelées à la société "General Electric" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée établi sur les sommes qu'elle a perçues, au titre des frais de garantie, au cours de l'année 1979, et, d'autre part, que le ministre est, en revanche, fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal a prononcé la décharge du rappel de taxe établi sur les sommes, de même nature, perçues par la société "EURELEM" au cours des années 1977 et 1978, soit un montant de droits et de pénalités s'élevant aux sommes de 13 128,73 F et de 3 323,18 F ;
En ce qui concerne les sommes reçues au titre des frais de publicité :
Considérant, en premier lieu, que, par décision du 30 septembre 1985, postérieure à l'introduction de la requête de la société anonyme "EURELEM", le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a prononcé le dégrèvement d'office de la somme de 7 951,07 F correspondant aux droits et indemnités de retard mis à la charge de la requérante sur la base des sommes que la société "General Electric" lui a versées, au cours de l'année 1979, à raison de frais de publicité exposés antérieurement à ladite année ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable durant la période d'imposition correspondant aux années 1977 et 1978 : "1. Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée..." et qu'en vertu de l'article 258 du même code, une affaire est réputée faite en France, lorsque le service rendu est utilisé ou exploité en France ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "General Electric" a, au cours des années 1977 et 1978, crédité la société "EURELEM" de sommes correspondant aux frais engagés par cette dernière aux fins d'assurer la publicité en France des appareils portant la marque de la première ; que, nonobstant la circonstance que les ventes de ces appareils par le fabricant étaient conclues hors de France en raison de la qualité d'importateur de la société requérante, le service ainsi rémunéré, constitué par des actions publicitaires tendant à développer les ventes à la clientèle française des appareils fabriqués par la société "General Electric", doit être regardé comme ayant été utilisé en France par celle-ci ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a soumis les sommes payées en rémunération de ce service à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions qui ne sont pas devenues sans objet de la requête de la société "EURELEM" doivent être rejetées et que les conclusions du recours incident du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à ce que soient remis à la charge de la société "EURELEM" les droits en principal et les indemnités de retard dont la décharge avait été accordée par le tribunal doivent être accueillies ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société "EURELEM" à concurrence d'un montant de 7 951,07 F de droits de taxe sur la valeur ajoutée et d'indemnités de retard compris dans l'avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "EURELEM" est rejeté.
Article 3 : Il est remis à la charge de de la société "EURELEM" des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 13 128,73 F et des indemnités de retard s'élevant à 3 323,18 F.
Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 30 juin 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme "EURELEM"et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.