B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le recteur de l'académie de Guadeloupe a prononcé son avancement au 10ème échelon de la classe

Toutefois, si comme le soutiennent les protestataires, la diffusion des clips vidéos des groupements " Voix du Non 2 " et " Voix du Non 3 " pendant la campagne officielle a donné une image dégradante et

S. est fondé à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre

Le 26 octobre 2023, le Conseil supérieur de la magistrature a toutefois émis, sur ce projet de nomination, un avis non conforme, dont Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir. 8.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 octobre 1994 est annulé.

CHOME ET PUBLIE AUX EDITIONS FRANCOIS A..., 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS A..."

, décision confirmée le 17 septembre par le rejet du recours gracieux formé par Mme X ; Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, Mme X a soutenu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 août 2008 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, la décision du 30 août 1988 par laquelle

Il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour effectuer son choix et de prononcer l'annulation

C... était affilié lors de l'introduction de sa nouvelle demande, à hauteur de 675 848,39 euros.

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de déclarer non avenu son jugement n° 1108190 du 20 décembre 2012

vu des considérations, dépourvues de caractère arbitraire, qui ont déterminé les choix auxquels le décret attaqué a procédé, le moyen tiré de ce que ces choix reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation

Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 mars 1990 est annulé

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a pas accordé l'entière décharge

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1998 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février

, dont le siège est à la Maison des Vins RN 7 à Les Arcs/Argens (83460) ; le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009

d'Etat, présentés par les époux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS (S.I.C.E.R.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS demande