X... au titre de l'année 1979 a été établi par voie de rôle mis en recouvrement le 28 février 1983 ; que, par suite, la réclamation formée par M.

dont elle a supporté la charge ; que celle-ci justifie en appel avoir assumé, en sus de la somme de 135 584,96 F allouée par les premiers juges, la charge de 43 963,87 F de prestations nouvelles ; que

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. / () II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () / III. - Le taux de la retenue est porté à 75

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 16 289,06 euros correspondant

En statuant par ces motifs, alors qu'il incombait au tribunal de recourir à une mesure d'instruction pour obtenir communication, le cas échéant, de cette délibération, et alors au surplus que l'exonération

POUR CHACUN DE CES EXERCICES CORRESPONDAIENT A DES FACTURES DE TRANSPORTS OU DE TRAVAUX ETABLIS PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, NE PORTANT AUCUNE INDICATION QUANT A LA DATE, AU LIEU OU A LA NATURE DES PRESTATIONS

Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises ".

ayant droit au remboursement de la totalité des prestations qu'elle a versées.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

Aux termes de l'article 6 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, alors applicable : " Est considérée comme "prestation de services" toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un

conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour les périodes du 1er au 31 mars et du 1er mai au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement

Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 par avis de mise en recouvrement

juridique en qualité de collaborateur salarié de la société juridique et fiscale de France ; qu'à ce titre il assurait lui-même ou faisait assurer sous sa responsabilité par un personnel d'exécution des prestations

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement

en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 233 762,14 F et de l'indemnité de retard y afférente d'un montant de 88 829,61 F qui lui ont été réclamés, par avis de mise en recouvrement

ressort du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2012 versé aux débats, qui fait état des propres déclarations de l'intéressé ; que, faute de clause d'assistance en matière de recouvrement

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

C... et autres, l'arrêté en date du 9 octobre 1985 par lequel son maire a supprimé le service de l'imprimerie municipale et le service du "routage presse" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

52000) ; la société CHAUMONTAISE D'ASSISTANCE ET DE FINANCEMENT (S.C.A.F.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours