son admission au séjour et qu'il n'avait pas soutenu que cette décision de refus était illégale, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a méconnu les dispositions de la directive 2003/

Bâtiment et Industrie dirigé contre elles et de condamner cette dernière à garantir les exposantes de toute éventuelle condamnation prononcée à leur encontre.

Par un arrêt n° 15MA02698 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par MmeB

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a refusé

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français

Kouider A... et tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres

décision du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

B...avait alors refusé d'embarquer. M.

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait (

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 8 novembre 1994 et 19 juillet 1995 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-et-Marne a refusé

nom qu'en qualité de mandataire unique du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, de la CIMADE, de l'ASSOCIATION ELENA FRANCE, de l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES

diagnostic immobilier, de l'analyse et de la numérisation de l'existant (SIDIANE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Première ministre a rejeté implicitement la demande reçue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision

Jean-Yves A et la société Berim à le garantir à hauteur de 117 232,33 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société R2C, de M.

Eiffage Travaux Publics Nord, Eiffage Génie civil, venant aux droits de la société Eiffage TP, et de la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'appel en garantie

; / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur