. / Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural.

Yves X... la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle le directeur de l'hôpital a prononcé la révocation de M. X... sans suspension de ses droits à pension ; 2- rejette la demande de M.

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret du 26 février 1993 portant abrogation du décret du 17 juillet 1972 qui avait reconnu comme établissement d'utilité

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 décembre 2003 par lequel la fondation dite "Fondation Alberto et Annette G..." a été reconnue comme établissement d'utilité publique ; Sur

donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Le demandeur qui a été reconnu

contre lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation, la cour régionale des pensions de Rennes, confirmant partiellement un jugement du tribunal départemental des pensions du Finistère, a reconnu

A... a été, par application des dispositions, citées ci-dessus, du IV de cet article, reconnu par la commission de médiation des Yvelines comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure

Considérant que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

un tel accueil et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du même code : "Le demandeur qui a été reconnu

B...a demandé au ministre de l'intérieur de lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait la destruction de son oeuvre ; qu'en l'absence de réponse,

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, qui déclare renoncer

ses droits parentaux sur eux, ont une forme notariale et sont ainsi dépourvus de force exécutoire, de sorte que, en l'absence de jugement prononcé par un tribunal, il n'est pas établi que Mme E ait renoncé

Aziz A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

Ahmadulloh A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé

X, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'aurait exposé l'intéressé en

H A C et Mme E F, ressortissants syriens, par des décisions du 26 avril 2016, au motif que les autorités espagnoles leur avaient reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2014.

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un extrait informatique du fichier des étrangers, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un extrait informatique du fichier des étrangers, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu