ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 19 mai 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632170
- Date
- 19 mai 1899
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération diffamatoire - Caractère diffamatoire non judiciairement reconnu - Pouvoirs du préfet. [2] Annulation par le préfet, le conseil de préfecture non entendu.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 19 mai 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel