constaté que les chambres disciplinaires n'étaient pas compétentes à l'égard de la personne morale titulaire de la pharmacie Saint-Joseph, qui possédait le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité

mesures moins restrictives à la libre circulation des personnes, tels que les contrôles d'identité effectués, notamment en zone frontalière, sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale

l'article 109 du code général des impôts, au titre de l'année 2009, à un complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, consécutif au rehaussement du bénéfice imposable de la société à responsabilité

terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité

de confiance : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales

L. 310-18 du code des assurances, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Considérant, en premier lieu, que le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que

la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale

l'instruction que Mme C s'est bornée à remettre la vidéo qu'elle a tournée, sans en déformer le contenu, à divers organes de presse disposant de sites indépendants qui en ont diffusé, sous leur responsabilité

présentaient, il est vrai, de manière favorable l'action de la région dans la rénovation du musée Stella Matutina, et pour la nouvelle route du littoral, aient été publiés autrement que sous la seule responsabilité

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

N... et autres : Considérant que les articles L. 106 et L. 108 du code électoral édictent les sanctions pénales attachées à la corruption des électeurs et au chantage exercé sur eux ; qu'il n'appartient

Considérant, enfin, que si la méconnaissance, par les vétérinaires, des obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis à raison de leur profession est de nature à engager leur responsabilité disciplinaire

Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale

vétérinaire ou de la société par rapport à celui des clients et des animaux qui sont pris en charge, ce dont doivent s'assurer personnellement les vétérinaires associés sous peine de voir leur propre responsabilité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que cet article ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt qui ne statue pas en matière pénale

la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale

la liste des personnes qui reçoivent notification de la décision prise par la juridiction ordinale à l'effet de leur permettre, en cas de méconnaissance de l'interdiction d'exercer, de saisir le juge pénal

lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale