Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fondation de la maison Diaconat de Mulhouse.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fondation Hôpital Saint-Joseph.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'hôpital Paris Saint-Joseph.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association des hôpitaux privés de Metz.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'IHFB Cognac-Jay Hôpital franco-britannique-site-Kléber.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union de mutuelles santé RESAMUT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UMGEGL Groupe hospitalier mutualiste Les Portes du Sud .

Article 2 : La présente décision sera notifiée au réseau hospitalier dédié à la lutte contre le cancer Unicancer.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon.

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Louis Ducamp, directeur de la police générale à la préfecture de police, signataire de la décision contestée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en date du 7 octobre 2002, régulièrement

Stirn, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant. Lu en séance publique le 29 mai 2002.

Conformément aux dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement nommés par des textes

août 2006 ; que la démission qu'il a présentée a été acceptée, à compter du 1er août 2007, par un décret du Président de la République du 30 juillet 2007 ; qu'il conteste le titre de perception émis à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2004 et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1989 et 26 juin 1989, présentés pour M.

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

Ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement, soit d'une croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit

Vu la requête enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L' ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège