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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
planifié et/ou structuré, a porté atteinte de manière manifeste à la liberté d'enseignement de l'école Ma Voie ; - le format et les modalités des deux inspections pratiquées n'ont pas tenu compte des spécificités
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048630
28 juin 2017
28 juin 2017
qu'il est loisible au ministre chargé de l'économie d'autoriser ou non chacun des suppléments tarifaires qu'il énumère et de prévoir les modalités de leur application, le cas échéant en fonction des spécificités
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935364
4 juin 2008
4 juin 2008
Chérie FM » et « RFM » diffusaient déjà un programme musical visant un public adulte ; que si la société requérante fait valoir ici encore à bon droit que le service « Chante France » présente une spécificité
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569891
5 février 2014
5 février 2014
facturés à un candidat à une élection par sa formation politique ne peuvent ouvrir droit au remboursement par l'Etat que si les dépenses correspondantes ont été engagées par cette formation politique spécifiquement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569915
5 février 2014
5 février 2014
facturés à un candidat à une élection par sa formation politique ne peuvent ouvrir droit au remboursement par l'Etat que si les dépenses correspondantes ont été engagées par cette formation politique spécifiquement
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028842867
9 avril 2014
9 avril 2014
faits de l'espèce ; - en affirmant qu'il ne contestait pas la zone desservie par la pharmacie De Deken, qu'il n'établissait pas la perspective de projets immobiliers et qu'il ne démontrait pas la spécificité
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377260
24 avril 2013
24 avril 2013
Considérant, en second lieu, que la notion d'emploi spécifique a été définie par l'article L. 412-2 du code des communes, qui énonce que le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes pour le
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007932488
31 janvier 1997
31 janvier 1997
ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date d'ouverture spécifique
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007914825
31 janvier 1997
31 janvier 1997
l'arrêté du 25 juin 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403941
10 août 2017
10 août 2017
qu'en 2014, année qu'elle a prise comme référence, l'intéressé avait perçu, outre sa rente mensuelle d'accident du travail, l'allocation d'aide au retour à l'emploi puis l'allocation de solidarité spécifique
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555192
10 février 2020
10 février 2020
l'Orne, se voyait appliquer pour la détermination de ses droits, en raison de ce qu'elle avait été en chômage total pendant au moins deux mois et qu'elle bénéficiait de l'allocation de solidarité spécifique
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411913
28 décembre 2017
28 décembre 2017
administratif de Nancy, opposition à la contrainte émise le 30 mars 2015 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 4 829,59 euros correspondant à des versements indus d'allocation de solidarité spécifique
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007841753
29 juillet 1994
29 juillet 1994
tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision notifiée le 19 février 1986 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007766622
17 janvier 1990
17 janvier 1990
CANDIDATURES -Délivrance du récépissé de déclaration de candidature - Refus préfectoral - Moyen recevable à l'appui du recours dirigé contre l'élection nonobstant l'existence d'une voie de recours spécifique
Résumé IA — à vérifier6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008024838
13 février 2002
13 février 2002
adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation" ; que l'exercice de la possibilité d'adaptation ainsi reconnue peut être subordonnée au respect de règles de procédure spécifique
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873136
7 décembre 1994
7 décembre 1994
GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Sanctions fiscales - Dispositions spécifiques
Résumé IA — à vérifier7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833594
9 mai 2012
9 mai 2012
ni pour objet ni pour effet de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants, ni de rendre inapplicables les dispositions spécifiques
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630620
30 décembre 2009
30 décembre 2009
C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
29 octobre 2008
; que le IV du même article prévoit que les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respectivement, à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443366.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
exécutoires émis le 26 février 2015 par le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " pour le recouvrement des sommes de 72 344,86 euros et 284 510 euros dues au titre de la participation spécifique
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