1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

au 30 septembre 1974, par avis de mise en recouvrement du 22 mars 1976, ainsi que pour les périodes du 1er octobre 1974 au 31 mai 1975, par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 1975, et du 1er

N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ARRETE N 25-626 DU 29 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 14 MARS 1972, 3 MAI 1973 ET DU 22 MARS 1974 ;

, 1975 ET 1976 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif les a rejetées ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

DE LA QUE, POUR SOUTENIR QUE SES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT NE LUI ONT PROCURE AUCUN BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1973, M.

des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi

JUILLET 1975, 30 MARS 1979 ET 25 JUILLET 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, A L'EXCLUSION DE LA PREMIERE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... depuis 1957, ils ne sont entrés dans son patrimoine que le 14 décembre 1970, date de cette aliénation ; que, par suite, les lots revendus, en 1974 et 1975 par M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°/ prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu

A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; - 2 LUI DONNE Z...

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A ETE, PAR SUITE, ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET

X... doivent être réduites respectivement de 71 910 F pour 1973, 84 260 F pour 1974, 103 552 F pour 1975, 111 252 F pour 1976 et 60 716 F pour 1977 ; Sur les pénalités pour manoeuvres frauduleuses : Considérant

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, LA LOI NO 57-740 DU 1ER JUILLET 1957, L'ORDONNANCE NO 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET NO 59-80 DU 7 JANVIER 1959, LE DECRET NO 69-825 DU 28 AOUT 1969, LE DECRET NO 70-288 DU 31 MARS 1970, ET LES

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 MAI 1979 L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY" DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT