. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés

du travail, pour insuffisance de motivation, et autorisant son licenciement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de

Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration

, étant supérieurs à ceux de l'amnistie, il y a lieu, contrairement à ce que soutient le ministre, de statuer sur le pourvoi de Mme Y

, lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée, à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12-4 du code du travail.

d'Etat le 15 décembre 1995, le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS

Il a effectué sa dernière heure de travail le 20 janvier 2010, date à laquelle il avait réalisé 99 heures de travail au titre du contrat. Après que M.

Par une décision du 5 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux

lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 10 ; Vu le code du travail

Corps des techniciens supérieurs de l'équipement : technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef, chef de subdivision : 20 ; technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef

du 5 décembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a fait savoir qu'à la suite de l'avis émis par la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur

date du 26 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1979 du Président de l'université de Metz transférant un emploi

X... dans un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire ParisLariboisière-Saint-Louis ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Si la collectivité ou l'établissement ne peut (...) offrir [au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé] un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. (

contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé et de l'article R. 341-4 du code du travail

" ; que l'arrêté attaqué n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 2° de l'article R. 231-14 du code du travail, le conseil supérieur de la prévention

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction

, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre