Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément et des pénalités de taxe sur la valeur

Serge X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1975 au 31 décembre

(69300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

(32340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de restitution de 20 605,12 F de droits de taxes sur la valeur

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

domicile est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 1253/82 du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Delahaye Frères décharge des compléments de taxe sur la valeur

Dusserre X... de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement en date du 27 janvier 1982 : 2°)

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa réclamation au directeur des services fiscaux, transmise par celui-ci au tribunal, et tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur