[2] Assiette - Calcul de la plus-value - Cas de cession de parts d'une société civile immobilière - Valeur et date d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur. ?

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles