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893 résultats pour « versement de prestations de l'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267078

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230434

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

dite commission d'évaluation des produits et prestations, dont le secrétariat est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144753

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537607

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429627

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

07BX01082 du 25 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0502072 du 14 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, l'a condamné à verser

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155475

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable du dommage, qualité que

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

, et non les rapports entre ces professionnels et les organismes d'assurance maladie complémentaire, sauf à être également signé par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations non nominatives qu'il appartient à l'institut d'agréger

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008163555

Admin. suprême

17 janvier 2005

17 janvier 2005

du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; elle demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738028

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a demandé à ce même tribunal de condamner le CHU de Nantes à lui verser la somme de 8 208,75 euros au titre des prestations servies

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

maladie du 11 mars 2005 modifiée, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739424

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

responsable de l'accident dont il a été victime le 30 janvier 1981 à la piscine municipale, 3° désigne un expert ayant pour mission d'évaluer le préjudice subi et condamne la commune de Carhaix à lui verser

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024950

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

. ; entrent dans ces ressources non seulement celles perçues directement par le bénéficiaire mais aussi celles versées à un tiers autorisé, soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par un pouvoir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024961

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... ne percevait pas effectivement ces sommes en raison du fait que sa pension de retraite et son aide au logement étaient versées au comptable de l'établissement - hôpital local de Senones (88210) qui

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940929

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

par une tierce personne, d'une rente annuelle de 17 520 euros, " déduction à faire des sommes versées au titre de la prestation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale " ; que, le 11

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936071

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551978

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, Maître des Requêtes, - les conclusions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028754921

Admin. suprême

20 mars 2014

20 mars 2014

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mylan SAS, dont le siège social est situé 117, allée des Parcs à Saint-Priest (69800

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant que les pourvois des sociétés Cerba et Daklapack Europe B.V., d'une part, et de la Caisse nationale d'assurance maladie, d'autre part, sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de

Source officielle

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