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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267078
20 mars 2017
sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ".
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230434
26 septembre 2005
dite commission d'évaluation des produits et prestations, dont le secrétariat est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (
1 SS
CETAT:CETATEXT000008144753
10 juillet 2002
des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537607
26 octobre 2012
la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429627
16 décembre 2010
07BX01082 du 25 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0502072 du 14 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, l'a condamné à verser
CETAT:CETATEXT000022155475
16 avril 2010
ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable du dommage, qualité que
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
, et non les rapports entre ces professionnels et les organismes d'assurance maladie complémentaire, sauf à être également signé par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728
28 juillet 2025
de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations non nominatives qu'il appartient à l'institut d'agréger
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163555
17 janvier 2005
du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; elle demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738028
8 juillet 2019
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a demandé à ce même tribunal de condamner le CHU de Nantes à lui verser la somme de 8 208,75 euros au titre des prestations servies
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115654
10 juillet 2020
maladie du 11 mars 2005 modifiée, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739424
18 février 1987
responsable de l'accident dont il a été victime le 30 janvier 1981 à la piscine municipale, 3° désigne un expert ayant pour mission d'évaluer le préjudice subi et condamne la commune de Carhaix à lui verser
CETAT:CETATEXT000008024950
3 juillet 2002
. ; entrent dans ces ressources non seulement celles perçues directement par le bénéficiaire mais aussi celles versées à un tiers autorisé, soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par un pouvoir
CETAT:CETATEXT000008024961
X... ne percevait pas effectivement ces sommes en raison du fait que sa pension de retraite et son aide au logement étaient versées au comptable de l'établissement - hôpital local de Senones (88210) qui
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940929
27 juillet 2016
par une tierce personne, d'une rente annuelle de 17 520 euros, " déduction à faire des sommes versées au titre de la prestation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale " ; que, le 11
SECTION
CETAT:CETATEXT000007936071
8 novembre 1996
vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551977
4 juin 2019
maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions
CETAT:CETATEXT000038551978
maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, Maître des Requêtes, - les conclusions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028754921
20 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mylan SAS, dont le siège social est situé 117, allée des Parcs à Saint-Priest (69800
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
Considérant que les pourvois des sociétés Cerba et Daklapack Europe B.V., d'une part, et de la Caisse nationale d'assurance maladie, d'autre part, sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de
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