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Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, de

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des solidarités : Considérant qu'il ressort des statuts du syndicat requérant et de la délibération de son conseil d'administration produits au dossier que son président avait qualité pour agir en son nom

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les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant les motifs non

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C, le président de la CCIR a, par décision du 30 mai 2017, refusé de retirer cette dernière décision.

Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...) par décision

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réel, présentait au cours des années 1970 à 1973 de graves irrégularités, consistant notamment en l'absence de livre-journal, la comptabilisation globale des recettes journalières sur des feuilles volantes

période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 de graves irrégularités, consistant notamment en l'absence de livre-journal, la comptabilisation globale des recettes journalières sur des feuilles volantes

attaquée en date du 24 juin 1986 annulant une décision en sens contraire de l'inspecteur du travail, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé le transfert de M.

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