tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 octobre 1983 du commissaire de la République du Tarn déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un parc de stationnement et d'un terrain de sport

SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHECY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER

Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

d'accompagnement des terrains de sport " et " les équipements pour activités de loisirs " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la société requérante,

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de communication à large diffusion, que l'interdiction de se rendre dans les stations de sport d'hiver à l'étranger est rapportée et n'a plus lieu d'être ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.B..., et, d'autre part, le Premier ministre

37370) ; la CONFEDERATION DU MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est fondé à demander l'annulation

A le versement à la Fédération française de football de la somme de 3 000 € au titre de ces dernières dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

prononcé un non-lieu à statuer sur une partie des conclusions de la demande de première instance et a rejeté comme irrecevable le surplus des conclusions de cette demande, n'avait pas à répondre aux moyens

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. " Aux termes

l'arrêté du 26 mars 2009 portant classement sur les listes des substances vénéneuses, en tant qu'il inscrit la mélatonine sur la liste I, ainsi que la décision implicite du ministre de la santé et des sports

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 36342 du code

69132), représentée par son directeur général ; la CLINIQUE DU VAL D'OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2009 du ministre de la santé et des sports

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

Bordeaux a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 1990 par lequel le maire de la commune de Tombeboeuf autorise, en la réglementant, l'utilisation de la piste de sport

des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

n'auraient eu aucune influence sur le dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire ; Considérant, dès lors, que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée ; Article 1er