Par suite, le moyen tiré de ce qu'en vertu de l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, le Premier ministre n'était pas compétent pour prendre le décret attaqué doit être écarté. 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société coopérative agricole (SCA) Les Salines de Guérande, qui regroupe des paludiers qui mettent en commun leurs moyens afin de récolter

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE NOZAY, VOUE, MONTSUZAIN, SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE, SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE

lieu, que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré par M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Elle soutient qu'aucun des moyens du pourvoi n'est fondé.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

GESTEL et l'EARL DE LA HAUTE BERGERIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du ministre de l'agriculture

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture

vignerons de Bordeaux et SOS Vignerons sinistrés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation qui n'ont pas produit d'observations.

ministre, le ministre de la santé, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture sur la demande du syndicat en date du 15 avril 1983 tendant à ce que

; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture

Sur le moyen tiré de l'existence d'une demande concurrente : 5.

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté en date du 20 avril 1998, du ministre de l'équipement, des

du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'agriculture

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture : Considérant, en premier lieu, que si M.

ou d'élément nouveaux en appel ; qu'il y a lieu de les rejeter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Ange X... ne