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2 908 résultats pour « 1) groupement d'interet economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006149

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

par son président du directoire ; la société GROUPE CIF demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036743994

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

la Sogelerc Ingénierie et SEAMP et du groupement Colas, Fayat, Sattanino la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

de défense du TGV par Amiens" et de la Ville D'Erquinghem-Lys : Considérant que le "Groupement de défense du TGV par Amiens" et la Ville D'Erquinghem-Lys ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ;

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234992

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

André C, demeurant ..., l'ASSOCIATION CONVERGENCE ECOLOGIQUE DU PAYS DE GARDANNE, dont le siège est ..., le COMITE D'INTERETS DES QUARTIERS SAINT-ANTOINE, LES BASTIDES, PLAN D'AOU A MARSEILLE, dont le

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453368.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447084.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe, quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007800913

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008109933

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

. ; la SOCIETE GENEDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 1998 par laquelle le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a rejeté sa demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750856

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459266.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

, impôts, dépréciation et amortissements (EBITDA) comme indicateur économique pour apprécier le motif économique ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que pour le contrôle du bien-fondé du motif économique

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496254.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : La société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 750 127 euros, majorée des intérêts

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442769

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Vu les procédures suivantes : 1° La société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100817

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005370

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

d'intérêt public dont la convention constitutive a été approuvée par un arrêté du 14 janvier 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget ; que cet arrêté

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955437

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE PATISSERIE, au GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON, à MM.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719834

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

(92100), la société SCA Pétrole et dérivés, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015) et le groupement d'intérêt économique Probiofuel, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy (92100

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928682

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistrés les 4 septembre et 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621245

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

Requête de la société " Groupe l'Expansion " tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source qui lui a été

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486936

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

contesté : Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui

Source officielle

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