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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006149
6 avril 2007
par son président du directoire ; la société GROUPE CIF demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l'exécution
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036743994
26 mars 2018
la Sogelerc Ingénierie et SEAMP et du groupement Colas, Fayat, Sattanino la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780697
3 décembre 1990
de défense du TGV par Amiens" et de la Ville D'Erquinghem-Lys : Considérant que le "Groupement de défense du TGV par Amiens" et la Ville D'Erquinghem-Lys ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ;
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234992
27 juin 2005
André C, demeurant ..., l'ASSOCIATION CONVERGENCE ECOLOGIQUE DU PAYS DE GARDANNE, dont le siège est ..., le COMITE D'INTERETS DES QUARTIERS SAINT-ANTOINE, LES BASTIDES, PLAN D'AOU A MARSEILLE, dont le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453368.20211004
4 octobre 2021
Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ;
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447084.20220621
21 juin 2022
Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe, quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007800913
4 mars 1991
Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande
7 SS
CETAT:CETATEXT000008109933
3 mai 2002
. ; la SOCIETE GENEDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 1998 par laquelle le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a rejeté sa demande
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750856
22 juin 2016
économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459266.20220519
19 mai 2022
, impôts, dépréciation et amortissements (EBITDA) comme indicateur économique pour apprécier le motif économique ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que pour le contrôle du bien-fondé du motif économique
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496254.20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : La société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 750 127 euros, majorée des intérêts
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442769
21 novembre 2016
Vu les procédures suivantes : 1° La société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100817
8 juillet 2020
ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005370
19 février 2007
d'intérêt public dont la convention constitutive a été approuvée par un arrêté du 14 janvier 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget ; que cet arrêté
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955437
29 décembre 1997
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE PATISSERIE, au GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON, à MM.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719834
3 décembre 2012
(92100), la société SCA Pétrole et dérivés, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015) et le groupement d'intérêt économique Probiofuel, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy (92100
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928682
28 mai 1997
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistrés les 4 septembre et 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621245
14 décembre 1983
Requête de la société " Groupe l'Expansion " tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20231229
29 décembre 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source qui lui a été
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486936
5 juillet 2010
contesté : Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui
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