jugement, en date du 30 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de ladite société à fin de réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et

Article 3 : L'Etat versera à la société Hyper 19 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'ECONOMIE MIXTE D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE A ORSAY ESSONNES , ONT CONCOURU, AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA "PRODUCTION D'IMMEUBLES" ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Vu 1°, sous le n° 356205, la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Nord-Est Béarn la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 par la SAS EAUDISSE, dont le siège social est 2, boulevard de la Lèze à Eaunes (31600) ; la SAS EAUDISSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, agréés en France, ainsi que les compagnies financières holding et holding mixtes ayant leur siège en France, les

d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes que lui donne le second alinéa de l'article R. 122-17 du code précité ; que si M.

Considérant qu'en jugeant que la société Compagnie générale de location d'équipement ne pouvait se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 et du c de l'article R. 196-1 du livre

. 761-1 du code de justice administrative.

B aurait été consenti par la société d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent (SAIEM), dont le président directeur général était M.

A d'une somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 octobre 2006 est annulé.

Morgan Stanley et Co International PLC, aux droits de laquelle vient la société Morgan Stanley France, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

. ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal

CONSTRUCTION METALLIQUE, dont le siège social est 48-50 rue de Seine à Colombes (92707) ; la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2020, présentée par la société Sixt asset and finance ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que la société Enrobés Midi-Pyrénées, qui a repris l'activité concernée, et la société DDR, dont la société Enrobés Midi-Pyrénées et la société ERGS sont des filiales, justifient, eu égard

, Munier-Apaire, avocat du Réseau de transport d'électricité ; 1.