Une telle mise à disposition ne peut être regardée comme une publication en ligne de ce document administratif au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ni

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; -

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

L'article L. 332-16-2 du même code permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police de " restreindre la liberté d'aller et de venir " des mêmes personnes.

Simon a décidé d'engager puis de suspendre la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ; 13.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 73-276 du 14 mars 1973

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 15 juin 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon et les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 16 décembre 2022 de la

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

a fait l'objet, l'administration a regardé l'activité de son établissement stable en France comme occulte ; qu'elle a exercé son droit de reprise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.

a fait l'objet, l'administration a regardé l'activité de son établissement stable en France comme occulte ; qu'elle a exercé son droit de reprise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.

juillet 1983, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiées ; Vu le décret n° 69222 du 6 mars 1969, modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Nicolas Hulot, Laurent Joffrin, Arnaud Montebourg et Manuel Valls ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 123-19-1 du même code.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;