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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465574.20230630
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral : " Lorsqu'il relève une
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449723.20230315
15 mars 2023
L'article 8 de la même convention stipule que " 1.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486948
5 juillet 2010
Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 4137-17 de ce code : " Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête
3 SS
CETAT:CETATEXT000007730864
25 novembre 1987
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle X... et les appels incidents de la commune d'Ayron sont rejetés.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454768
1 octobre 2018
Aux termes du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454647
3 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ().
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035825351
16 octobre 2017
383459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2014, les 4 mai et 26 novembre 2015, ainsi que les 8
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000038431124
24 avril 2019
Ce crédit d'impôt est égal : / - pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.