Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux taris

A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite

N E, Mme I E et Mme K M demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

susvisee de la societe ... qui tendent a l'annulation de l'article 2 du dispositif du jugement attaque sont rejetees.

Par une ordonnance n° 1608403 du 18 novembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n°343/2003 du 18 février 2003 ; Vu le règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; Vu le code

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond

L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de

Delano¨e ; - lui demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, "d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à Canal +.... soit d'élargir le débat télévisé

; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE