familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles : L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre

713 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général du département du Jura a refusé de lui accorder l'agrément en qualité d'assistante

spécialité danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants

. 91270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 4 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration de l'assistance

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'assistance

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance

Le Prado, avocat de l'administration de l'Assistance publique à Marseille, - les conclusions de M.

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'administration générale de l'assistance

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Isménia Z... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

Claude Z... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le directeur de l'Assistance

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Assistance européenne internationale n'est pas admis.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1985 par laquelle l'assistance

Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejeté.