de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 800 240 euros constaté au titre de l'année 2008 à raison de la prise d'autocars en crédit-bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un incendie, l'ensemble immobilier occupé depuis 1998 à Kervignac (Morbihan) par la société Cité Marine dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions fondées sur la contestation de l'évaluation du terrain de golf ; Sans qu'il soit besoin

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail

son fonds de commerce ne permettait pas de la regarder comme ayant conservé la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée après la cession du fonds, au motif qu'elle aurait pu résilier le bail

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a, au bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé la résiliation du bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, de la valeur d'un avion de marque Cessna, immatriculé N-4EK, qu'elle avait pris en crédit-bail

suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai 2017 et le 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Villiers-le-Bâcle

LECLERC TRANSPORTS utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 10 juin 1991 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également