Par une décision du 15 avril 2021, notifiée le 3 mai 2021, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) a infligé à M.

Par un arrêt n° 11PA03416 du 12 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, à la requête de M.B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition.

Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu le décret n° 50-478 du 8 avril

Par un arrêt n° 13VE02931 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, accordé à la société une décharge à hauteur de la différence entre les cotisations d'impôt

contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 avril

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Property Investment Holding France.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ; 1.

leur charge au titre de l'année 2011 ; - de leur allouer les intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable formulée le 19 février 2013, intérêts eux-mêmes capitalisés à compter du 19 avril

Dès lors, l'article 2 de l'ordonnance attaquée doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 4.

Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, conseillers d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 avril 2023. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 ; - le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

A B a formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande par une ordonnance du 20 avril 2021.

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 336753 du 14 avril

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Valnor, - les conclusions de M.

relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la décision n° 327174 du 23 avril

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que l'arrêt du 8 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux doit être annulé en tant qu'il

Par deux jugements n°s 0611487 et 0611609 du 8 avril 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.