Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

Par une ordonnance n°14YL02947 du 30 septembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

R...Y...demeurant..., Mme B...O..., demeurant..., M. C...E..., demeurant..., M. D...X..., demeurant à..., M. U...AA..., demeurant..., Mme AC...AA..., demeurant à..., M. R... L..., demeurant à..., M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

fins de régularisation d'une construction déjà édifiée, cette circonstance ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme entaché d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111

X... un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après avoir recueilli l'avis favorable du maire de cette commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-11 du

l'attribution d'un logement qui lui a été concédé en raison de ses fonctions, concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de l'article R.

professionnelle de Mayotte et la collectivité départementale de Mayotte soient condamnées à lui verser des indemnités ; que, par une ordonnance du 10 janvier 2008, rendue sur le fondement du 6° de l'article R.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du même code : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-43 du code rural, "lorsque des aménagements, ouvrages

contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2005, l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

En ce qui concerne l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme : 8.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; que l'article R. 146-2, pris en application de ces dernières dispositions, fixe la liste des aménagements légers

rejeté comme irrecevable l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 4 octobre 2012, au motif que la notification prévue par les dispositions de l'article R.