Christian A, demeurant ... ; M.

Christian A, demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 21NC01042 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

XB... ; ceux-ci demandent que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté du 12 novembre 1988 ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu 4°), sous le n° 104 489, la requête enregistrée le

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2004

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

. ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 16 décembre 1998 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux lieux d'exercice des infirmières de secteur

Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours

S.N.C.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme L... et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté

de rejeter le déféré du préfet du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christiane

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant ..., désignée comme mandataire unique, par Mmes Christiane BARTHELEMY

du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves ; Vu l'arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 février 2018 publié au Journal officiel de la République française le 22 février 2018, M.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'erreur de droit. 7.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'erreur de droit. 7.

Par un arrêt n° 19PA04130 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 décembre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.