AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025796256
24 avril 2012
24 avril 2012
diffusé en région parisienne ; 2°) après annulation, de formuler son propre avis sur les offres des candidats à la reprise déclarés au 21 mai 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
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CETAT:CETATEXT000007740246
29 juin 1988
29 juin 1988
entretiens avec les personnes rencontrées au cours de l'enquête ; que le rapporteur ne s'est pas fondé sur le procès verbal d'audition de certains responsables de la chambre syndicale nationale du commerce
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