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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796256

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

diffusé en région parisienne ; 2°) après annulation, de formuler son propre avis sur les offres des candidats à la reprise déclarés au 21 mai 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740246

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

entretiens avec les personnes rencontrées au cours de l'enquête ; que le rapporteur ne s'est pas fondé sur le procès verbal d'audition de certains responsables de la chambre syndicale nationale du commerce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740747

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810073

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804831

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 62-02-01-06 SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617848

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

A PROCEDE, DE 1967 A 1970, A PLUSIEURS CENTAINES D'OPERATIONS SUR LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PORTANT SUR DES ACHATS ET DES VENTES A TERMES DE FEVES DE CACAO ; QUE LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DES ORDRES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620169

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Craignou et Gourio" a, le 5 avril 1977, repris en location gérance l'exploitation d'un fonds de commerce de transports et déménagements

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620789

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613590

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

SUR LA RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658556

Admin. suprême

10 mai 1978

10 mai 1978

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Comités d'organisation - Dévolution de leurs biens aux organisations

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163272

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173203

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X, liquidateur judiciaire de l'EURL, ne pouvaient pas prétendre à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de toute valeur du fonds de commerce créé au bénéfice de la licence illégale, la cour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877963

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

qu'aux termes de l'article 14 du décret précité du 10 juin 1983 : "La commission du répertoire des métiers ... est présidée par le préfet" ; qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté du ministre du commerce

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636647

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Pouvoirs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745958

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

-035-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL | 14-02-01-06-02 COMMERCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778242

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

a été reprise par la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE et par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ; Sur la compétence : Considérant que l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678779

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

14-07-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - POUVOIRS DU MINISTRE - Sanctions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684020

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

l'annulation, d'une part, de l'ensemble des décisions par lesquelles les autorités de l'Ecole Supérieure d'Ingénieurs en Electrotechnique et Electronique E.S.I.E.E. , établissement relevant de la chambre de commerce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690792

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] -Sanction pécuniaire - Mesure d'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835884

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 portant réorganisation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE

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