Conseil d'État
Conseil d'État — 1 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636647
- Date
- 1 octobre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Pouvoirs de l'autorité compétente - Pouvoir de l'administration de définir les prestations auxquelles elle entend appliquer les prix maximum.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636647
Données disponibles
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