date du 15 février 1982 en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de la demande de la société "LE VRAI PRODUIT BRETON" relatives à la détermination du montant des intérêts des comptes courants

A avait réalisé 21000 F de recettes pour son activité relative à l'électroménager et perçu 779 966 F comme quote-part du bénéfice courant de la société en participation ; Considérant qu'aux termes de

l'élection présidentielle, respectivement prévues les 4 mars et 10 avril 2022 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants

du 30 septembre 1986 : le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

Conseil supérieur de l'audiovisuel : accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

sécurisation immédiate des installations électriques, d'y retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires et d'y garantir un accès effectif à l'eau courante

Il en résulte qu'en se fondant sur une telle circonstance pour refuser d'indemniser la perte de valeur vénale de l'appartement de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une

ACIEROID des fins de poursuite en contravention de grande voirie dressée par procès-verbal du 28 février 1984 constatant les dommages affectant une conduite de télécommunications sise ... ; 2°) condamne

laquelle il était présent ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ni que les témoins prêtent préalablement serment, ni que l'intégralité de leurs témoignages figure au procès-verbal

légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 15 mars 1984 pris pour l'application du décret du 1er mars 1984 : "Le procès-verbal

L'ENTREPRISE PAR L'ARCHITECTE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE, COMPTE TENU DE LEUR MONTANT, LES TRAVAUX POUVAIENT, CONFORMEMENT AU CODE DES MARCHES, NE PAS FAIRE L'OBJET D'UN MARCHE ; QU'UN CONTRAT VERBAL

DE 6.094,27 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT VERBAL

intervenues en méconnaissance de plusieurs des prescriptions de l'article L. 66 du code électoral ; que si elles font valoir qu'elles n'ont pu consulter à la préfecture les pièces annexées aux procès-verbaux

condition que ce mandat soit exprès ; que rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit ; que, dans le cas où le mandat serait seulement verbal

[2] Caractère verbal d'un contrat.

sociale, en application de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux

SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ET N'EST D'AILLEURS PAS CORROBOREE PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL

admission dans la deuxième section n'a pas été contesté par le requérant ; que le IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 a permis de rendre légale, pour une période transitoire, une pratique courante

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal

A courait un risque réel et personnel de torture et de mauvais traitement en Algérie ; qu'en tout état de cause, il est protégé par le principe non bis in idem ; qu'enfin, plusieurs de ses co-accusés