ADMINISTRATIF — 20 avril 1956
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636583
- Date
- 20 avril 1956
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS [1] Contrats présentant un caractère administratif et relevant de la compétence de la juridiction administrative - Contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun. [2] Caractère verbal d'un contrat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 avril 1956
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636583
Données disponibles
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