présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt nos 08MA03659-08MA03877 du 4 avril 2011 de la cour

PARCELLES DE TERRAIN CULTIVEES ET A L'IMPLANTATION DE POTEAUX ELECTRIQUES SUR LESDITES PARCELLES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE, NOTAMMENT SUR LE PLAN DE LA SECURITE AINSI QUE DU COUT

administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement du recours du ministre de la défense est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000

Par un arrêt du 29 mars 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre cette sanction.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DU PALAYS NE RECOIT QUE LES EAUX DE PLUIE ET L'AFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION ET N'EST ALIMENTE PAR AUCUNE SOURCE ; QU'AINSI IL NE CONSTITUE PAS UN COURS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA03415 du 22 mars 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 105 à 107 du code rural, la construction par le propriétaire riverain d'un cours

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 décembre

des comptes et les constatations de fait auxquelles a procédé la Cour d'assises, n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'arrêt susmentionné de la Cour d'assises pour soutenir que la Cour des comptes

à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que la circonstance que le requérant a été autorisé à s'inscrire, par l'université de Franche-Comté

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 décembre 1997 par le maire de Corte à M.

septembre 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'entraide ordinale et a refusé de statuer sur la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté

du 19 novembre 2008 au motif que l'intéressé était, à la date de cette élection, inéligible au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort du conseil régional de Franche-Comté

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1994, présentés par la COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est à Andelot-en-Montagne

société Fromagerie Franc-Comtoise, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté

et Union civique des contribuables de Franche-Comté ainsi que par M.D..., M.

PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE AU BOULEVARD L ET CONTIGU A CELUI DE LA SOCIETE, UNE CONVENTION, PORTANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1962, AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES S'ETRE ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE EN COURS

CHRISTIAN Y..., AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, DE 645 ACTIONS DE LA SOCIETE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU-LA-NAPOULE", SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET LA REALISATION ET L'EXPLOITATION