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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456182.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456352.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458565.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458992.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459196.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459271.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459275.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459276.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460496.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B ont été invités à régulariser leur pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460650.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461984.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462753.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463468.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455281.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456376.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456677.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457210.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457270.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458280.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459113.20220906

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle

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