envisagées par le conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article R. 243-28 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 29 août 2003 : « Les conseils de rivage : / donnent

code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent

termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent

demande en date du 25 septembre 1986, tendant à ce que, par application de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, toutes dispositions soient prises pour que le nombre de vacations chômées des dockers

l'emploi et de la formation professionnelle ont inscrit le port d'Izon sur la liste des ports de commerce dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. B...; 1.

l'arrêté qui fixe les échelles de traitement et dont ils sont tenus de respecter les dispositions sont par là-même, tenus de respecter les dispositions correspondantes qui, dans le tableau des emplois, donnent

des parents d'élèves et élèves" ; que l'article 15-16 de la même loi dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 15-5 à 15-15, et donc

cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'à la date de publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susmentionnée, la requérante n'occupait plus un emploi figurant au nombre de ceux qui donnent

télécommunications, l'entretien par cette administration des appareils et organes des postes et installations fournis par les abonnés, la vérification des installations réalisées par des installateurs privés donnent

irrégulière la procédure suivant laquelle le décret attaqué a été pris ; Sur la légalité de l'article 25 du décret du 13 octobre 1986 : Considérant que les articles 10 à 19 du décret du 27 septembre 1982 donnent

ce qui concerne l'article 24 : Considérant que l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 dispose que "la commission nationale ou les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales donnent

A..., MINISTRE DE L'ECONOMIE, A DONNE DELEGATION A M.

A LA DISPOSITION DE CELUI-CI OU PROVISOIREMENT ADMINISTRE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE NE SAURAIT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, 2° DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, QUI DONNENT

DISPOSITIONS PRISES PAR EUX EN VUE DE FAVORISER L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET L'APPRENTISSAGE, NOTAMMENT PAR "DES SUBVENTIONS AUX ECOLE, BOURSES ET ALLOCATIONS D'ETUDES" ; QUE LES MEMES DISPOSITIONS DONNENT

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES ..... 5 PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRES A SON

d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent

SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE

associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires" ; que l'article 160 ter du même code dispose que "les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent