à une fraction des frais financiers afférents à trois emprunts de 150 000 F, 600 000 F et 50 000 F, contractés par l'intéressée respectivement en 1982, en 1983 et en 1985 ; que l'administration, se fondant

Monnier et de ses colistiers ; 4°) subsidiairement, annule l'élection des conseillers forains élus sur la liste de M. A... ; 5°) condamne solidairement M.

mention de sa demande de délivrance d'un premier titre de séjour d'un an l'autorisant à travailler ; que le 7 avril 2004 le préfet a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans en se fondant

résulte de ces dispositions que les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il suit de là qu'en se fondant

Se fondant sur les dispositions du II de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la présidente de la CNIL a informé M.

sur un compte bancaire détenu à Monaco, étaient imposables au nom de la société CIS, d'abord en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de

entaché de contradiction de motif, dès lors que la circonstance qu'ils se sont fréquentés depuis plusieurs années établit la réalité de la relation affective sur laquelle repose leur mariage ; qu'en se fondant

la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 ; que, dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 3, le préfet peut refuser une telle carte de séjour en se fondant

situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, qui n'avait pas à comporter d'autres appréciations sur les décisions et éléments de fait fondant

d'urbanisme, tiré de la réservation de cet emplacement pour une liaison piétonne, et a commis une erreur de droit en statuant ainsi sans rechercher si l'administration aurait pris la même décision en se fondant

une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, en se fondant sur la tardiveté de sa demande de première instance, son appel

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la méthode suivie par l'administration avait conduit à des résultats nécessairement moins précis que ceux qui auraient été obtenus en se fondant sur les

voie des instituts régionaux d'administration, au sein desquels les élèves reçoivent une formation spécifique, à l'issue de laquelle ils n'accèdent au corps que s'ils ont un niveau adéquat ; qu'en se fondant

stipulations, afin de recouvrer la participation de la CDTH au financement de ces spectacles ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce titre de perception en se fondant

circonstances de droit et de fait, sur l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 8 octobre 2020 du tribunal administratif de Grenoble, devenu définitif, annulant, pour le même motif que celui fondant

administrative d'appel de Versailles a : - méconnu l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 et l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en se fondant

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