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à leur demande en date du 9 juillet 2003 tendant à l'abrogation des dispositions du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit pas de réglementation du droit de grève

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Basse-Terre a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable du fait de sa tardiveté, sa protestation, enregistrée le 25 mars 2008 au greffe

X... ignorait que le greffe du tribunal administratif de Marseille était ouvert le samedi et qu'il existait une boîte aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur est sans incidence sur l'expiration

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juillet et 23 septembre 1985 par lesquelles le directeur adjoint du centre hospitalier régional de Montpellier a refusé de reconnaître qu'elle a été victime au mois de janvier 1983 d'une interruption de grossesse

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Léon Grosse et Me Z..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.

RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

, dès lors, la société n'était pas en droit de procéder, comme elle l'a fait, à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant, respectivement, de 62 529,10 F et de 4 368,06 F, ayant grevé

Paris en date du 2 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Biotherm-Molitg-les-Bains" la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 226 625 F ayant grevé

Jacky B, une somme égale à la différence entre la retenue sur traitement pratiquée à la suite d'un mouvement de grève auquel il a participé le 29 novembre 1999 et le montant de sa rémunération journalière

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Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe

1993 les déficits fonciers afférents à un appartement dont ils sont nus-propriétaires dans un immeuble sis ..., en estimant que les charges ainsi déduites ne correspondaient pas à la réalisation de grosses

de demandeur d'asile ; que l'urgence est caractérisée par l'imminence de sa réadmission en Grèce, l'atteinte à son droit au séjour et l'impossibilité de faire valoir ses droits économiques et sociaux

avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1978, de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de ces livraisons à soi-même ; que, dans l'exercice de son droit à déduction des taxes ayant grevé