Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et M.

Il suit de là qu'en jugeant que la correcte imputation des règlements reçus des débiteurs aux créances qui leur correspondent fait intégralement partie des diligences de recouvrement, la Cour des comptes

centre hospitalier de Dunkerque à lui rembourser les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport et de placement en établissement spécialisé qu'elle justifie avoir déboursés pour la jeune

est de réglementer l'utilisation des boues d'épuration en agriculture de manière à éviter les effets nocif sur les sols, la végétation, les animaux et l'homme, tout en encourageant leur utilisation correcte

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Gassin, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI L'Horizon, - les conclusions

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et M.

les professionnels de santé concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients mentionnée à l'article R. 1413-74 ; / 3° Un plan d'actions correctrices

végétales de modifier les dénominations de leurs produits, porte atteinte à leurs intérêts une atteinte grave et immédiate, alors qu'au surplus l'imprécision du texte ne leur permet pas de s'y adapter correctement

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande du requérant de prendre toute mesure utile permettant la complète application de dispositions législatives aux fins de correcte

Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juin 2023.

Elles peuvent ainsi être regardées comme assurant, pour la zone qu'elles concernent, une correcte exécution de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2017. 12.

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et M.

Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2022.

Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 juillet 2023.

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M.

R..., l'association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, l'Association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières (AVL3C), l'association Alertes nuisances aériennes

En ce qui concerne le " protocole " en tant qu'il porte sur les demandes de titre de séjour présentées par les jeunes majeurs ayant été pris en charge, comme mineurs non accompagnés, par l'aide sociale