Par un arrêt n° 14VE00924 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de MmeB....

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal

et familiale », en raison de son état de santé lié à des complications postnatales ; qu'elle a bénéficié de récépissés valables jusqu'au 25 août 2005 ; qu'elle a accouché d'un second enfant le 29 juin

°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 juin

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE

est 6-8, rue du Général Delestraint à Paris (75016) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA04496 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Sambre-Avesnois la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 99/70/CE du Conseil du 28 juin

enregistrés les 6 et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE, dont le siège est 1452 avenue du Maréchal Juin

Dans le cadre d'une enquête de la CNRACL sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B... a déclaré, le 23 juin 2014, vivre en concubinage notoire depuis le 2 avril 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet 2015 et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pommes poires

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

°n 1608/74 de la commission du 26 juin 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin

Marcel BH et M. Henri BI, sénateurs, domiciliés en cette qualité au Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard à Paris (75006), désignant M. Jean-Pierre R comme leur représentant unique ; M.

recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin

X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M.

54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

ministre du travail et des affaires sociales relative à l'incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-502 du 11 juin

contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société MDVP Distribution tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juin