MET A LA DISPOSITION DES DETAILLANTS POUR QU'ILS Y CONSERVENT LES PRODUITS DE SA FABRICATION, EN ATTENDANT LEUR VENTE A LA CLIENTELE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES INSTALLATIONS UTILISEES AU STADE

ne sont pas déjà couverts par des allocations spéciales affranchies de l'impôt en application du 1° de l'article 81 ; que les mêmes règles doivent recevoir application dans l'hypothèse où l'employeur met

L'AUTORISATION D'EXPLOITER, EN COMPLEMENT DES 19 HA 43 A QU'ELLE MET DEJA EN VALEUR, 5 HA 34 A 60 CA JUSQUE-LA EXPLOITES PAR M. GEORGES Z..., LE PREFET DE L'A...

COMME ETANT LE DEBITEUR DE LA COMMUNE ET QUE LE COMMANDEMENT, EN EXECUTION DE CET ETAT, MET UNIQUEMENT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE DE M. MARTIN X...

l'invitant, conformément à l'avis émis le 11 janvier 1977 par la commission interministérielle et interprofessionnelle, à cesser d'attribuer des propriétés diététiques au produit qu'elle fabrique et met

PRATIQUE POUR MOTIF THERAPEUTIQUE "L'INTERRUPTION VOLONTAIRE D'UNE GROSSESSE PEUT, A TOUTE EPOQUE, ETRE PRATIQUEE SI DEUX MEDECINS ATTESTENT, APRES EXAMEN ET DISCUSSION, QUE LA POURSUITE DE LA GROSSESSE MET

X..., le 24 juin 1981, en vue de recouvrement de diverses impositions mises à la charge de la société civile immobilière "Demeures de France-Construction" ; que cette décision, qui met fin à la contrainte

titulaire, le maire ne peut faire valoir devant le juge aucun autre motif que celui figurant dans la décision de non renouvellement attaquée ; Considérant que l'arrêté municipal du 7 novembre 1986, qui met

exerçant exclusivement une profession non commerciale au sens des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, quelle que soit l'importance des moyens financiers, matériels et humains qu'elle met

fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des universités, que le ministre chargé des universités nomme le directeur du service commun, après avis favorable du président de l'université, et met

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu

X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) en sus des 29 ha qu'il met en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif

X... en qualité de directeur et met à la charge de l'établissement la rémunération de celui-ci pour les 5 années correspondant à son congé spécial ; Sur la légalité de l'arrêté du 13 avril 1988 du MINISTRE

le sous-préfet d'Apt a prononcé la fermeture pour une durée de 21 jours d'un débit de boissons en se fondant sur les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ne met

.) ; 3°) à des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un

rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; Considérant que la requête de Mme B...met

X... prend entièrement à sa charge les frais entraînés par sa mission en France et met à sa disposition des indemnités journalières ; que la fragilité financière de ladite société n'est pas établie ; qu'il

X... ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur lesdits moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle s'est prononcée sur la demande de suspension de l'arrêté attaqué en tant qu'il met

A met en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire ; que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait obstacle à ce que la juridiction administrative